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Loi Madelin2016-11-21T15:27:44+00:00

C’EST UN DISPOSITIF PERMETTANT AUX TNS DE COMPLETER LEUR COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE TOUT EN BENEFICIANT D’UN AVANTAGE FISCAL (art. 154  bis du Code général des impôts)

Plusieurs couvertures sont concernées pour les BIC et  les BNC :

SANTE : Être couvert pour les dépenses de santé, en complément de la couverture obligatoire, par une mutuelle prise en charge, fiscalement, par votre entreprise.

PREVOYANCE : Se protéger des risques professionnels et de la vie en percevant des indemnités en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’invalidité dont les cotisations constituent des dépenses déductibles fiscalement.

RETRAITE :  Constituer dès à présent des revenus complémentaires pour la retraite en déduisant vos cotisations de votre revenu professionnel..

Les versement que vous effectuez sur un contrat “Madelin” en vue de la constitution d’un complément de complémentaire santé et prévoyance sont déductibles de votre bénéfice (voir exemple ci-dessous).

Le montant maximum déductible est égal au plus élévé des deux plafonds suivants :

  • 3,75 % du revenu professionnel+ 7 % du PASS*, sans que le total ne dépasse 3 % de 8 PASS

RETRAITE : Se constituer un complément de revenus à la retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal dès aujourd’hui et pendant toute la phase de constitution du capital.

Les versements que vous effectuez sur un contrat « Madelin » en vue de la constitution d’un complément de retraite sont déductibles de votre bénéfice (voir exemple ci-dessous).

Le montant maximum déductible est égal au plus élévé des deux plafonds suivants :

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS+ 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre1 et 8 PASS*
    ou
  • 10 % du PASS* de l’année en cours,si ce montant est plus élevé

A l’âge de départ à la retraite (à partir de 62 ans), le complément de revenus est servi sous forme de rente à vie, éventuellement réversible à 60% ou 100% au bénéficiaire que vous avez désigné.

*Pour les versements effectués sur un contrat « Madelin », le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de référence est celui de l’année en cours (PASS 2016 = 38 616 €).

Loi Madelin EXEMPLE DE DÉFISCALISATION

Alain, plombier chauffagiste, non salarié, marié et sans enfant à charge, dispose d’un bénéfice imposable de 50 000 € par an.

Dans le cadre de la loi Madelin, Alain décide de verser 500 € par mois sur son contrat Arélia Multisupport jusqu’à son départ à la retraite, soit 6 000 € par an et de souscrire une prévoyance frais de santé et incapacité, invalidité, décès avec une cotisation mensuelle de 200 € :

Bénéfice imposable 50 000 €
Cotisations annuelle au contrat Arélia Multisupport – 6 000 €
Cotisations annuelle au contrat Arélia Prévoyance – 2 400 €
Bénéfice imposable à déclarer = 41 600 €

 

Il pourra aussi effectuer des virements exceptionnels en fonction de ses possibilités et dans la limite du plafond défini dans son contrat Arélia Multisupport.
Le titulaire a également la possibilité d’effectuer des versements sous forme de reconstitution de carrière afin de combler les périodes non cotisées.

  • Calcul du disponible fiscal Madelin prévoyance d’Alain :
7 % de 38 616 € + 3,75 % de 50 000 € = 4 578,12 €. Alain peut déduire jusqu’à 4 578,12 € de son bénéfice imposable.

  • Calcul du disponible fiscal Madelin retraite d’Alain :
10% de 50 000 € + 15 % de (50 000 € – 38 616 €) = 6 707,60 €. Alain peut déduire jusqu’à 6 707,60 € de son bénéfice imposable.

A noter : les éventuels abondements de l’employeur au PERCO sont pris en compte pour le calcul de ces limites d’exonération.